Version en vigueur — dernière mise à jour : 15 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'éditeur de la plateforme MyTask Maroc (ci-après l'« Éditeur » ou la « Plateforme ») met à la disposition des utilisateurs un service d'intermédiation technique accessible par application et par site web (ci-après, ensemble, l'« Application »), permettant la mise en relation, à distance et par voie électronique, de personnes souhaitant faire réaliser des prestations de services du quotidien et de personnes proposant de les réaliser.
Les présentes CGU constituent, avec la Politique de Confidentialité et tout barème, grille tarifaire ou condition particulière porté à la connaissance de l'Utilisateur au sein de l'Application, l'intégralité du cadre contractuel régissant l'usage de l'Application, à l'exclusion de tout autre document, et prévalent sur toute stipulation contraire qui n'aurait pas été expressément acceptée par l'Éditeur. Elles sont conclues et exécutées conformément au droit marocain, et notamment au Dahir formant Code des obligations et des contrats, à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGU, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
L'accès à l'Application et son utilisation emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Conformément à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, l'Utilisateur reconnaît que la validation électronique de son inscription, ainsi que toute action effectuée au moyen de ses identifiants au sein de l'Application, manifestent son consentement et ont la même valeur probante qu'une signature manuscrite.
Les registres, journaux de connexion, horodatages et enregistrements techniques conservés dans les systèmes d'information de l'Éditeur font foi entre les parties, qui leur reconnaissent la valeur de preuve littérale, sauf pour l'Utilisateur à rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement admissible. Cette convention de preuve constitue un élément déterminant du consentement des parties.
L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus et jouissant de leur pleine capacité juridique. L'Utilisateur s'engage à fournir, lors de la création de son Compte et pendant toute la durée de son utilisation, des informations exactes, complètes, sincères et actualisées, et répond seul de toute conséquence résultant d'une déclaration inexacte, incomplète ou mensongère.
Le Compte est strictement personnel, incessible et intransmissible. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée au moyen de ceux-ci ; toute connexion ou opération réalisée à partir de son Compte est réputée émaner de lui. L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance.
L'Éditeur se réserve la faculté, à sa libre discrétion et sans avoir à motiver sa décision, de refuser toute inscription, de subordonner l'accès à certaines fonctionnalités à des vérifications complémentaires, ou de limiter le nombre de Comptes pouvant être créés depuis un même appareil, une même adresse ou une même identité.
Le Prestataire agit en qualité d'opérateur économique indépendant, exerçant sous sa seule responsabilité, en son nom et pour son propre compte. Les présentes CGU ne créent entre l'Éditeur et le Prestataire aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucun mandat, aucune société créée de fait, aucune relation d'agence ni aucune franchise. Le Prestataire demeure libre de ses horaires, de l'acceptation ou du refus de toute Mission, et des moyens qu'il met en œuvre pour l'exécution de celles qu'il accepte.
Le Prestataire fait son affaire personnelle et exclusive de l'ensemble de ses obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires afférentes à son activité, en ce compris, le cas échéant, son immatriculation sous le statut de l'auto-entrepreneur institué par la loi n° 114-13 ou sous tout autre statut approprié, la déclaration de ses revenus, ainsi que la souscription de toute assurance de responsabilité civile professionnelle utile. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le respect par le Prestataire desdites obligations et ne saurait en répondre à quelque titre que ce soit.
Le contrat relatif à l'exécution de la Mission se forme directement entre le Demandeur et le Prestataire, lesquels demeurent seuls responsables, l'un envers l'autre, de la définition, de l'exécution, de la qualité, de la conformité et des suites de la prestation. L'Éditeur, qui n'est tenu à ce titre que d'une obligation de moyens portant sur la disponibilité et le fonctionnement de l'outil de mise en relation, ne garantit ni la conclusion effective de contrats entre Utilisateurs, ni le volume d'activité d'un Prestataire, ni la qualité, la sécurité, la licéité ou la conformité des prestations rendues, ni la véracité des déclarations des Utilisateurs.
Les fonctionnalités de vérification décrites à l'article 10 constituent de simples mesures de diligence raisonnable destinées à renforcer la confiance entre Utilisateurs ; elles ne sauraient être interprétées comme une garantie, une certification professionnelle, une caution ou un aval accordé par l'Éditeur à quelque Prestataire que ce soit.
En contrepartie du service d'intermédiation, l'Éditeur perçoit des Frais de Service dont le taux ou le montant, lequel peut varier selon la catégorie de prestation concernée, la nature de la Mission ou les options souscrites, est porté à la connaissance de l'Utilisateur au sein de l'Application, de manière claire et préalable à toute validation d'une opération, conformément aux exigences d'information précontractuelle de la loi n° 31-08. La validation de l'opération par l'Utilisateur emporte acceptation des Frais de Service ainsi affichés.
Les Frais de Service sont automatiquement prélevés lors du dénouement de la Mission, par imputation sur les sommes transitant par le Portefeuille. Les barèmes applicables peuvent être modifiés pour l'avenir à tout moment ; les Missions déjà validées demeurent régies par les conditions affichées au jour de leur validation. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme fixant un taux unique et invariable applicable à l'ensemble des catégories de prestations.
Des montants planchers par catégorie de prestation, ainsi que, le cas échéant, des frais liés à l'éloignement géographique calculés selon les paramètres affichés dans l'Application, peuvent s'appliquer et sont pareillement portés à la connaissance de l'Utilisateur préalablement à la validation.
Le Demandeur décrit la Mission sous sa seule responsabilité (nature de la tâche, budget, localisation, paramètres éventuels tels que durée, surface ou fréquence) et garantit que celle-ci est licite et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La publication d'une Mission constitue une invitation à entrer en pourparlers ; l'acceptation de la Mission par un Prestataire forme le contrat de prestation entre eux, sous les conditions convenues au sein de l'Application.
À l'issue de l'exécution, le Prestataire déclare la Mission terminée et le Demandeur confirme la bonne exécution, cette confirmation emportant déblocage du budget au profit du Prestataire, déduction faite des Frais de Service. À défaut de confirmation ou de contestation du Demandeur dans le délai affiché dans l'Application, la Mission pourra être réputée exécutée. Toute contestation est instruite par l'Éditeur sur la base des éléments échangés au sein de l'Application, sans que cette faculté d'instruction n'emporte obligation de résultat ni garantie d'indemnisation.
Les conditions d'annulation (délais, retenues éventuelles, remboursement du Portefeuille) sont celles affichées dans l'Application au jour de la validation de la Mission. L'Utilisateur reconnaît qu'une annulation tardive ou abusive peut donner lieu aux mesures prévues à l'article 17.
L'accès de tout Prestataire à certaines fonctionnalités, notamment l'acceptation de Missions ou le retrait de gains, est subordonné à une procédure de vérification d'identité comprenant la communication de documents d'identité officiels et, le cas échéant, d'éléments complémentaires, examinés manuellement par les équipes de l'Éditeur dans les conditions décrites par la Politique de Confidentialité. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer, à tout moment et sans indemnité, tout badge, mention ou signe distinctif de vérification, notamment en cas de doute sur l'authenticité des éléments produits.
Les badges et niveaux affichés reflètent, selon le cas, des déclarations du Prestataire, des vérifications documentaires opérées par l'Éditeur ou des évaluations émises par des Demandeurs ; ils sont fournis à titre strictement indicatif et n'emportent aucune garantie de compétence, d'assiduité ou de résultat.
À l'issue de chaque Mission, chaque partie peut évaluer son cocontractant. L'auteur d'un avis en assume l'entière responsabilité et s'interdit tout propos diffamatoire, injurieux, dénigrant, discriminatoire ou étranger à l'expérience effectivement vécue. L'Éditeur, qui n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les avis, se réserve la faculté de retirer tout avis manifestement illicite ou contraire aux présentes, sans que cette faculté n'emporte obligation générale de surveillance.
Sans préjudice des autres stipulations des présentes, l'Utilisateur s'interdit notamment de :
L'Utilisateur s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc et à signaler à l'Éditeur tout dysfonctionnement, abus ou contenu illicite dont il aurait connaissance.
L'Utilisateur demeure titulaire des droits sur les contenus qu'il publie (descriptions, photographies, messages, avis) et concède à l'Éditeur, pour le monde entier et pour la durée de protection légale, une licence non exclusive, gratuite et cessible d'hébergement, de reproduction, d'adaptation technique et de représentation desdits contenus, aux seules fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration de l'Application. L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il publie.
L'Application, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, logos, chartes graphiques et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont protégés notamment par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, telles que modifiées et complétées. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, non expressément autorisée est interdite et susceptible de poursuites.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'Application sont décrits dans la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante du cadre contractuel. Ils sont opérés dans le respect de la loi n° 09-08 et sous le contrôle de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
L'Application est fournie « en l'état » et dans la limite de sa disponibilité. Sans préjudice des dispositions légales impératives, notamment celles de la loi n° 31-08 au bénéfice des consommateurs, l'Éditeur ne consent aucune garantie expresse ou implicite quant à l'adéquation de l'Application à un besoin particulier, à l'absence d'interruptions ou d'erreurs, ou aux résultats susceptibles d'être obtenus de son utilisation.
La responsabilité de l'Éditeur, dont il est rappelé qu'il n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs, ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable, et seulement à raison des dommages directs, prévisibles et certains en résultant, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte de revenus, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image. Elle ne saurait davantage être engagée en cas d'inexécution trouvant sa cause dans le fait de l'Utilisateur, le fait d'un tiers présentant les caractères de la force majeure, ou un cas de force majeure au sens de l'article 269 du Code des obligations et des contrats.
En cas de manquement d'un Utilisateur aux présentes CGU, de comportement frauduleux, de risque pour la sécurité des Utilisateurs ou de l'Application, ou de réquisition d'une autorité compétente, l'Éditeur pourra, selon la gravité des faits et sans préjudice de tous dommages-intérêts : adresser un avertissement ; restreindre temporairement l'accès à certaines fonctionnalités ; suspendre le Compte ; geler à titre conservatoire tout ou partie du solde du Portefeuille dans les conditions de l'article 7 ; ou résilier définitivement le Compte, de plein droit et, en cas de manquement grave, sans préavis.
L'Utilisateur peut, quant à lui, cesser d'utiliser l'Application à tout moment et demander la clôture de son Compte, sous réserve du dénouement des Missions en cours et du règlement de toute somme restant due.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer l'Application, ses fonctionnalités et les présentes CGU. Toute modification substantielle des CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié ; la poursuite de l'utilisation de l'Application postérieurement à l'entrée en vigueur des CGU modifiées emporte acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU modifiées doit cesser d'utiliser l'Application et peut demander la clôture de son Compte dans les conditions de l'article 17.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée, la stipulation concernée étant réputée remplacée par une stipulation valide économiquement équivalente. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une quelconque stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. L'Éditeur pourra librement céder ou transférer les présentes à toute entité de son choix dans le cadre d'une réorganisation, l'Utilisateur ne pouvant céder ses droits et obligations sans accord préalable et écrit de l'Éditeur.
Les présentes CGU sont régies, tant pour leur validité que pour leur interprétation et leur exécution, par le droit marocain. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, le cas échéant dans le cadre d'une médiation conventionnelle conformément à la loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, préalablement à toute saisine juridictionnelle. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence édictées au profit des consommateurs, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Rabat.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@agentiabot.com.